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Iba paEn application de l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif .article 777 du cgi Iba paEn application de l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif . L'article 786 du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal .
Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est fixé selon un article du Code général des impôts (CGI) et varie selon le degré de parenté des . Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est fixé selon un article du Code général des impôts (CGI) et varie selon le degré de parenté des .
L'article 776 A du CGI prévoit que la réincorporation d'un bien donné il y a plus de 10 ans [15 ans à compter de la loi de finances rectificative de 2012 (loi du16 .A. Actualisation des barèmes fixés à l’article 777 du code général des impôts (CGI) Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE .
Article 777. Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61. Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la .
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